CGV

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bienvenue sur le site https://cap-acces-dardilly.com/, site de vente d’équipements et accessoires pour moto et motard. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente (ci-après nommées les “CGU / CGV”) ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes. L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU / CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les utilisations du site et commandes passées sur le site internet https://cap-acces-dardilly.com/ depuis la France métropolitaine.
CAP ACCES se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGU / CGV en vigueur au jour de la commande. CAP ACCES conseille à l’utilisateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGU / CGV pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était. Celles-ci sont envoyées systématiquement dans l’e-mail de confirmation de commande. 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

Les présentes CGU / CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions applicables à toute visite et / ou achat effectué par le biais du site marchand de CAP ACCES, https://cap-acces-dardilly.com/, que l’acheteur soit professionnel ou particulier. 

Ces CGU / CGV constituent donc un contrat entre la société CAP ACCES et l’utilisateur / le client.

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. L’utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au site restent à la charge de l’utilisateur / client.

L’utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur est tenu de garder secret ses identifiant / mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

La société CAP ACCES mettra en oeuvre tous les moyens d’assurer un accès au site 24h/24, 7jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès au site et/ou aux différents services proposés par CAP ACCES. CAP ACCES fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

En créant un compte sur notre site https://cap-acces-dardilly.com/, l’utilisateur accède et profite des services / offres suivants :

– être tenu au courant des actualités de CAP ACCES (offres promotionnelles, suivi des commandes, etc…)

– mettre en place une alerte sur un produit

– passer une commande, gérer un retour / échange

En créant son compte, l’utilisateur accepte les présentes CGU / CGV et notre politique de protection de données personnelles. La création de compte sur le site https://cap-acces-dardilly.com/est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters CAP ACCES. L’utilisateur identifié à la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chacune des newsletters. Ce lien est accessible sur le site dans la rubrique “Mon Compte”.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’utilisateur devront être exactes. 

Lorsque l’utilisateur crée un compte sur le site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. CAP ACCES se réserve le droit de supprime tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles. 

ARTICLE 3 : LA COMMANDE ET LE PRIX

La commande ne peut être enregistrée que si l’utilisateur est clairement identifié : soit en se connectant à son compte grâce à ses codes d’accès, soit en se créant un compte sur https://cap-acces-dardilly.com/ s’il n’est pas encore enregistré.

Le processus de commande est le suivant :

– choix des articles et ajout au panier

– validation du contenu du panier

– identification ou création de compte sur le site https://cap-acces-dardilly.com/

– choix du mode de paiement et acceptations des CGU / CGV

– validation du paiement

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. CAP ACCES s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.  Le contrat est réputé formé lors de l’émission de la confirmation de commande. Une fois la commande validée, celle-ci est transmise à nos services logistiques pour traitement. A tout moment, l’utilisateur / le client peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande, soit en se connectant à son compte, rubrique « Mes commandes » ; ou via le formulaire de contact.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, CAP ACCES a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un client pour motif légitime, notamment pour refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de codes promotions ou bons d’achat ou qui présenterait selon CAP ACCES une quelconque forme de risque. Si un de nos fournisseurs était en rupture de stock d’un des produits achetés par le client, nous informerions le client dans les plus brefs délais et proposerions un produit alternatif ou une annulation et un remboursement de la commande dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. La commande sera alors automatiquement annulée.

CAP ACCES se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte client et / ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux.

CAP ACCES se réserve également le droit d’annuler ou refuser une commande de pneumatiques et du montage correspondant si les pneus sélectionnés par le client s’avèrent incompatibles avec son modèle de moto et ce, pour raison de sécurité. 

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition (voir Article 6 des présentes CGV). Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de CAP ACCES jusqu’à l’encaissement complet du prix par CAP ACCES. Ce prix est payable en totalité.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION ET PREUVES

L’acceptation des CGV est réputée acquise lorsque l’utilisateur navigue sur le site https://cap-acces-dardilly.com/ et lorsque le client clique sur le bouton « Je commande » de la page panier (https://cap-acces-dardilly.com//cart.html). Ceci constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CAP ACCES dans des conditions optimales de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

CAP ACCES présente sur son site internet les produits à vendre et les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, permettant à l’utilisateur / client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

ARTICLE 6 : PRIX DES PRODUITS ET DE LA LIVRAISON

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande.
CAP ACCES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
En fonction du montant de sa commande et du type de livraison, le consommateur devra s’acquitter de frais de port.

LISTE DES FRAIS DE PORT

 

Commandes avec Colissimo livrées de 24 h à 48h livraison 1 point

Pour toute Commande

12 € TTC

 

 

Carte cadeau (sans autres produits dans la commande)

 4.95 € TTC

    

Les frais de port appliqués seront toujours les plus élevés : ils ne se cumulent pas, sauf lorsque la mention “Supplément” est indiquée.
En cas d’annulation d’un produit sur une commande contenant plusieurs produits, les frais de port ne seront pas remboursés.

ARTICLE 7 : MODES DE PAIEMENT

Le paiement des achats s’effectue au choix du client et en fonction des possiblités qui lui sont offertes :

– carte bancaire

– Paypal

7.1 CARTE BANCAIRE

Le client peut régler sa commande à l’aide de l’une des cartes de paiement suivantes :

  • VISA
  • MasterCard
  • Autres Cartes Bleue

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du client sera débité lors de la validation de la commande. Les coordonnées de la carte bancaire du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. CAP ACCES n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. 

Afin de vous garantir une sécurité maximale, nous sommes susceptibles de vous demander de justifier votre identité et votre domicile. Cette démarche est effectuée dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses, dont vous pourriez être la victime si une personne mal intentionnée récupérait vos informations bancaires. Par l’intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire du moyen de paiement utilisé. Cette demande de justificatifs d’identité / de domicile devra recevoir un retour de la part du client dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par CAP ACCES. Si le client ne répondait pas passé ce délai, CAP ACCES se réserve le droit d’annuler automatiquement la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. 

A noter que seul le règlement par carte bancaire (en une fois) sera proposé pour les commandes de pneumatiques et les commandes à retirer dans un magasin CAP ACCES (Click & Collect 2h).

7.2 PAYPAL

Le système PayPal est un service de paiement électronique qui permet au client de payer des achats en une fois sur CAP ACCES

Plus d’informations sur www.paypal.fr

Il n’est pas possible de payer avec Paypal les commandes de pneumatiques. Seul le paiement par carte bancaire en une fois est possible pour ce type de produit.

A noter que seul le règlement par carte bancaire (en une fois) sera proposé pour les commandes de pneumatiques et les commandes à retirer dans un magasin CAP ACCES (Click & Collect 2h).

7.3 PAIEMENT EN 3 FOIS SANS FRAIS PAR CARTE BANCAIRE

Le client peut régler sa commande en 3 (trois) fois sans frais par carte bancaire, sous conditions d’éligibilité.

Pour bénéficier de ce mode de règlement, le consommateur doit se munir de sa carte bancaire. Les cartes étrangères, les cartes exclusivement de retrait et les cartes à autorisation systématique (Electron, Maestro, Cirrus…) ne sont pas acceptées, ni les e-cards.

Cette facilité de paiement est réservée aux porteurs d’une carte bancaire pour un achat compris entre 145,00 € et 1 000,00 €. Versement comptant obligatoire par carte bancaire égal à 1/3 du montant de l’achat et le solde en 2 mensualités égales sans intérêt. Exemple : pour un achat de 500,00 €, après versement comptant obligatoire de 168,00 €, crédit de 332,00 €, vous remboursez 2 mensualités de 166,00 €.

En validant la demande de paiement en 3 (trois) fois sans frais, vous demandez l’exécution immédiate du présent contrat. En cas de défaillance de paiement d’une des mensualités de la part du client, CAP ACCES pourra prononcer la déchéance du terme et à ce titre, exiger le paiement de l’ensemble de la dette, y compris une clause pénale composée des frais générés par les impayés et forfaitisée à 15% du solde dû. CAP ACCES pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et / ou de leur recouvrement.

A noter que seul le règlement par carte bancaire (en une fois) sera proposé pour les commandes de pneumatiques et les commandes à retirer dans un magasin CAP ACCES (Click & Collect 2h).

7.4 CARTE CADEAU CAP ACCES

La carte cadeau CAP ACCES permet de régler tout ou partie de la commande. Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour régler un même achat. En revanche, le paiement d’une carte cadeau ne peut pas se faire au moyen d’une autre carte cadeau. Elle peut être utilisée partiellement ou dans son intégralité, dans la limite du montant disponible. Si le montant de la commande est supérieur au montant de la carte cadeau utilisée pour le paiement, le client pourra compléter son règlement par un paiement CB, Paypal ou via un avoir CAP ACCES. Si le montant de la commande est inférieur au montant de la carte cadeau utilisée pour le paiement, le client recevra par e-mail un avoir équivalent à la différence. La carte cadeau ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie, ni à aucune contrepartie monétaire.

La carte cadeau CAP ACCES peut être utilisée sur le site web https://cap-acces-dardilly.com/ et dans les magasins CAP ACCES acceptant les cartes cadeau CAP ACCES. La carte cadeau ne peut être ni échangée, ni remboursée, ni rechargée. En cas de vol, de perte ou de dépassement de la date de validité la carte cadeau CAP ACCES ne pourra pas être remplacée. Celle-ci est valable 12 mois à compter de la date d’émission.

A noter que seul le règlement par carte bancaire (en une fois) sera proposé pour les commandes de pneumatiques et les commandes à retirer dans un magasin CAP ACCES (Click & Collect 2h).

7.5 AVOIR CAP ACCES

Si le client est en possession d’un avoir CAP ACCES, celui-ci peut l’utiliser pour régler tout ou partie de sa commande internet sur https://cap-acces-dardilly.com/. Il peut être utilisé partiellement ou dans son intégralité, dans la limite du montant disponible. Plusieurs avoirs peuvent être utilisés pour régler un même achat. Si le montant de la commande est supérieur au montant de l’avoir utilisé pour le paiement, le client pourra compléter son règlement par un paiement CB, Paypal ou carte cadeau CAP ACCES. Si le montant de la commande est inférieur au montant de l’avoir utilisé pour le paiement, le client recevra par e-mail un nouvel avoir équivalent à la différence. L’avoir ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie, ni à aucune contrepartie monétaire. L’avoir CAP ACCES est valable 12 mois à compter de la date d’émission.

A noter que seul le règlement par carte bancaire (en une fois) sera proposé pour les commandes de pneumatiques et les commandes à retirer dans un magasin CAP ACCES (Click & Collect 2h).

ARTICLE 8 : DÉLAIS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON

La disponibilité de chaque produit (taille – couleur) est affichée sur la page article ainsi que sur la page « Panier ». Selon les produits, l’expédition peut varier de 24h jusqu’à 30 jours (délai ouvré). CAP ACCES s’efforce de mentionner au client des délais d’expédition précis. Dans certains cas très rares, nos fournisseurs enregistrent des retards de fabrication et omettent de nous transmettre cette information. Cela implique de légers retards d’expédition qui ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de CAP ACCES.

Si le panier du client contient des produits avec des disponibilités différentes, CAP ACCES propose au consommateur d’envoyer les articles séparément afin que ce dernier reçoive les articles disponibles au plus vite. Un surcoût lui sera demandé (cas de la multi-livraison, voir Article 6 ci-dessus). Ensuite, à partir du moment où le transporteur prend en charge le colis, il faut compter un délai de :

  • 24h pour une livraison à domicile ; une livraison en point relais Chrono Relais ; une livraison pour un retrait de colis (hors pneus) en magasin CAP ACCES
  • Entre 24h et 10 jours ouvrés pour un retrait de pneu en magasin CAP ACCES, en fonction de la disponibilité des pneus commandés.

Ce service n’est pas disponible lorsque la commande du client comporte des produits associant une disponibilité “sous 2 heures” et une disponibilité “sous 24h”. 

De manière générale, à l’exclusion des périodes de soldes et des fêtes de fin d’année, toute commande passée sur le site https://cap-acces-dardilly.com/ avant 14h00 du mardi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour-même, sous réserve de validation du paiement et de la disponibilité du produit.

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Le client le choix parmi ces 3 (trois) moyens de livraison :

  • Livraison à domicile par Colissimo en France métropolitiaine.
  • Retrait dans les points de vente CAP ACCES participants.

ARTICLE 10 : PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

A la réception du colis, le consommateur doit vérifier l’état de celui-ci en présence du livreur (ou en présence du personnel pour les livraisons en point relais et en point de vente CAP ACCES Moto). Si le consommateur constate que son colis est endommagé, incomplet ou a été ouvert, il doit refuser le colis. CAP ACCES prendra alors en charge le règlement du litige avec le transporteur si le client a bien refusé le colis ou émis des réserves.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé…) devra être impérativement être indiquée dans les 48h suivant la livraison en adressant à CAP ACCES (cachet de La Poste faisant foi) un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations ou via le formulaire de contact :

CAP ACCES
Service Client
58 Chemin de la Bruyère
69570 Dardilly

ARTICLE 11 : ERREURS DE LIVRAISON

Une fois le colis réceptionné, le client doit vérifier la conformité de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être adressée au service client par téléphone le jour même de la livraison ou au plus tard 48h ouvrées suivant la livraison.

Deux cas de figure peuvent se présenter auprès du consommateur :

  • Un des produits réceptionnés ne correspond pas aux indications figurant sur le bon de commande présent sur le Compte Client (erreur de référence). Le client doit contacter le service client au 04 37 49 09 74 ou via le formulaire de contact. CAP ACCES prendra à sa charge les frais de retour et renverra au client la bonne référence dans les meilleurs délais.
  • Un des produits est manquant : le consommateur doit adresser sa réclamation au Service Client par téléphone au 04 37 49 09 74 ou via le formulaire de contact. Après vérifications auprès de notre service logistique, CAP ACCES renverra, à ses frais, le produit manquant au client, s’il y a bien eu omission de la part du service logistique. Dans le cas où nos vérifications justifieraient que l’envoi du produit a bien été effectué au client, aucune demande de remboursement ou de renvoi du-dit produit ne sera effectué par CAP ACCES.

ARTICLE 12 : INDISPONIBILITÉ DU BIEN COMMANDÉ

En cas de défaut d’exécution du contrat par CAP ACCES résultant de l’indisponibilité du bien commandé, CAP ACCES en informera le client et, le cas échéant, le remboursera sans délai et au plus tard dans les 14  (quatorze) jours du paiement des sommes qu’il a versées. La commande sera annulée automatiquement. Lorsqu’il sera en mesure de le faire, CAP ACCES proposera au consommateur la possibilité de lui fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.

ARTICLE 13 : GARANTIE DES PRODUITS

Tous les articles proposés par https://cap-acces-dardilly.com/ sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le client dispose de 2 (deux) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Le consommateur est dispensé d’apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison. Le client a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme ; le remboursement est également une option possible si la réparation ou le remplacement ne sont pas possible. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice. 

CAP ACCES ne saurait être pour autant tenue responsable de la mauvaise utilisation et / ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. De même, CAP ACCES ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit non vendu sur le site par le client. Il incombe au client de renvoyer le bon produit.

CAP ACCES ne propose pas de garantie commerciale.

ARTICLE L 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L 217-5

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L 217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION / MODALITÉS D’ÉCHANGE OU DE REMBOURSEMENT

Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison des produits (et en cas de commande multiple avec livraison en plusieurs fois, à partir de la réception du dernier produit) et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement. CAP ACCES allonge ce délai légal et accorde au consommateur un délai de rétractation de 100 (cent) jours francs, dans certains cas.

A noter que toutes les commandes de pneumatiques et de Click & Collect 2h (commande retirée sous 2 heures dans un magasin CAP ACCES) bénéficient systématiquement d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison des articles.

Pour les livraisons et retraits effectués à domicile ou en point de vente CAP ACCES/ CAP ACCES (hors pneumatiques et commandes Click & Collect 2h) :

Le consommateur doit obligatoirement faire une demande de retour directement en ligne et non en magasin CAP ACCES. Pour cela, il devra se rendre sur le site, se connecter à son compte avec ses accès personnels, puis cliquer sur « Renvoyer un article » dans le menu de gauche. Le client pourra sélectionner la commande concernée puis l’article concerné et suivre les indications mentionnées. En fin de procédure, un bon de retour sera à imprimer et à glisser dans le colis de retour ; une étiquette de transport sera à imprimer et à coller sur le colis de retour.

Pour être accepté, le produit retourné doit être à l’état neuf, dans son emballage d’origine intact, fermé, essayé mais non utilisé. Les étiquettes devront être présentes et non arrachées. Les autocollants réfléchissants présents dans les emballages des casques ne devront pas être collés sur le casque. Le film de protection de l’écran des casques ne doit être retiré en aucun cas. Les pièces techniques ou accessoires sous blisters transparents ne devront pas être ouverts. Le produit retourné doit pouvoir être remis à la vente. Il devra être déposé dans un emballage dédié au transport, l’étiquette de transport collé de façon visible.

Le colis devra être déposé, sans retard excessif, en tout état de cause au plus tard 14 (quatorze) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation, accompagné du récapitulatif de retour, dans le point relais Chrono Relais choisi par le consommateur lors de la procédure en ligne.

Dans ce cas, les frais de retour sont pris en charge par CAP ACCES, aucun coût ne sera imputé au consommateur.
Cependant, ce dernier peut choisir de nous retourner le colis par ses propres moyens, le coût restera alors à sa charge.

Dans le cas d’un échange, CAP ACCES s’engage à livrer le nouveau produit demandé, dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’un remboursement, CAP ACCES remboursera le client de la totalité des sommes versées (dont les frais de livraison), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle les produits non souhaités ont été réceptionnés au sein de notre service logistique. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. CAP ACCES pourra proposer de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord du client et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires. CAP ACCES différera systématiquement le remboursement jusqu’à la réception des biens envoyés par le client.

A noter que dans le cadre d’opérations commerciales (remise par paliers par exemple), la commande peut évoluer en fonction du souhait du client : annulation ou échange d’un ou plusieurs articles. Dans ce cas, le remboursement de tout ou partie de la commande se ferait en fonction de la nouvelle composition de la commande. Cette dernière pourrait alors influer à la hausse ou à la baisse sur les taux de remise de la commande, ainsi que sur le montant du remboursement.

Dans le cas d’un paiement effectué via Paypal et datant de plus de 6 mois, le remboursement se fera soit par une carte cadeau CAP ACCES, soit par un avoir CAP ACCES (valable 12 mois à compter de la date d’édition)

Modèle de formulaire de rétractation


À l’attention de CAP ACCES S.A.S – 58 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY- FRANCE :
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous : 
Commandé le (1)/reçu le (1) : 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : 
(1)  Rayez la mention inutile

Pour les commandes de pneumatiques ou les commandes Click & Collect 2h retirées en point de vente CAP ACCES :

Le consommateur doit obligatoirement se rendre dans le point de vente CAP ACCES sélectionné lors de la commande. Ce n’est qu’auprès de ce magasin que le consommateur pourra réclamer une demande de remboursement ou une demande d’échange.

Dans le cas d’un échange, le point de vente CAP ACCES concerné s’engage à livrer le nouveau produit demandé dans les meilleurs délais si celui-ci n’était pas en stock.

Dans le cas d’un remboursement, le point de vente CAP ACCES concerné remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. Le point de vente CAP ACCES pourra proposer de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord du consommateur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires. 

Retour 30 jours

Chez CAP ACCES, le client a 30 jours à compter de la date d’expédition des articles pour retournes les articles, sous réserve du respect des conditions de retour / échange / remboursement. Ce droit de retour sous 30 jours ne vient pas limiter les droits et garanties légaux. Ce délai de 30 jours ne s’appliquent pas aux commandes de pneumatiques, ni aux commandes Click & Collect 2h.

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour à partir de la rubrique “Mon Compte” sur le site CAP ACCES.

Le client pourra effectuer une seule demande de retour gratuite ou échange en ligne par commande sur le site.

Le client choisira le retour via Chrono Relais ; CAP ACCES supportera alors les frais de ce retour. Si le client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par CAP ACCES et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de CAP ACCES.

Si le client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d’articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité dans les délais prévus par nos CGV.

Tous les articles retournés (produit, emballage d’origine, accessoire, notice…) devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, CAP ACCES jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent ces articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par CAP ACCES, les articles seront alors retournés au client aux frais de CAP ACCES sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Dans le cas d’un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, CAP ACCES pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

CAP ACCES ne prend en charge que le premier retour. Si, suite à un échange, le consommateur souhaite de nouveau renvoyer un ou des articles, les frais de retour sont à sa charge.

Exception

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les articles suivants :

– chaussettes

– sous-vêtements

– casquettes et bonnets

– produits d’entretien descellés : aérosols, sprays, lingettes nettoyantes, huiles et graisses

– tonnelles 

Merci de bien vouloir contacter notre service client pour toute question sur les échanges / retours de ces produits (04 37 49 09 74).

Expédition de la commande échange

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le relais Chrono Relais ou La Poste. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. Le client dispose de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le client devra transmettre sa réclamation par e-mail via le formulaire de contact ou par courrier postal à envoyer à l’adresse suivante : 

CAP ACCES

Service Client

58 Chemin de la Bruyère

69570 DARDILLY

Retour du bon produit

Le client doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le site CAP ACCES pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le client ne retourne pas le bon produit CAP ACCES lui enverra un e-mail l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de l’e-mail. Passé ce délai, CAP ACCES se considérera propriétaire au sens de l’article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : “En fait de meubles, la possession vaut titre.” et se réservera le droit de détruire le bien. CAP ACCES ne saurait être tenu responsable du fait de cette destruction.

De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, CAP ACCES se réservera le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : “l’abus de confiance est puni de 3 (trois) ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amendes”).

ARTICLE 15 : COLIS NON RÉCLAMÉS

Le consommateur a 7 jours pour récupérer son colis auprès du point relais, du bureau de poste. Au-delà de ce délai, le colis est retourné sur la plateforme logistique de CAP ACCES. 

Le consommateur a alors 3 mois pour se manifester :

  • Il souhaite recevoir son colis. CAP ACCES procède à une seconde livraison, dans les mêmes conditions de livraison prévues initialement. Les frais de cette seconde livraison sont à la charge du consommateur, quelque soit le montant de la commande (voir le tableau ci-dessous).
  • Il souhaite annuler sa commande et obtenir le remboursement. Il devra alors suivre la procédure prévue à cet effet.

Sans manifestation de la part du client dans les 3 mois, CAP ACCES se réserve le droit d’annuler la commande. Le remboursement de la commande sera effectué, le ou les produits commandés redeviennent la propriété de CAP ACCES et seront remis à la vente.

FRAIS DE RE-LIVRAISON POUR LES COLIS NON RÉCLAMÉS

 

Commandes avec livraison Colissimo avec un délai de 24h

Pour toute commande 

12 €

Carte cadeau (sans autres produits dans la commande)                               5 €

4,95 €

Les frais de port appliqués seront toujours les plus élevés : ils ne se cumulent pas, sauf lorsque la mention “Supplément” est indiquée.

Dans le cas d’une livraison en magasin CAP ACCES, le consommateur a 1 mois pour récupérer son colis à partir du moment où le magasin confirme la disponibilité de la commande en magasin. Au-delà de ce délai, et sans nouvelles du consommateur, le colis sera retourné sur la plateforme logistique de CAP ACCES ou dans le stock du magasin.

La commande du client sera annulée et CAP ACCES s’engage à rembourser le client dans un délai de 14 (quatorze) jours, à partir de la date de réception du colis sur la plateforme logistique de CAP ACCES.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie. A défaut, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat.

Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile :
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le lieu où demeure le défendeur s’entend :

  • S’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,
  • S’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Médiation

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable d’un litige l’opposant à CAP ACCES. 

Après démarche préalable écrite des clients vis-à-vis de CAP ACCES, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Depuis février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la commission européenne est ouverte au public. Tout client qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’union européenne a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne consultable ici : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/resoudre-votre-probleme/autres-alternatives/mediation/saisir-un-mediateur/

Responsabilité 

CAP ACCES est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client. Cependant, la responsabilité de CAP ACCES ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout autre inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Réserve de propriété

CAP ACCES demeure le propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Le client peut en faire la demande par via le Formulaire de contact par courrier, en justifiant de son identité, à :

CAP ACCES
Service Client
58 Chemin de la Bruyère
69570 Dardilly

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels.

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